Commandes de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge français

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Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, est soumis au droit belge. Le juge administratif français n’est dès lors pas compétent pour connaître du recours d’un tiers contestant sa validité.

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, les Etats membres de l'Union européenne ont donné mandat à la Commission européenne pour conclure, en leur nom et pour leur compte, des contrats-cadres d'achat par anticipation de doses de vaccin avec des fabricants. Le 20 novembre 2020, la Commission européenne a conclu un contrat-cadre avec la société de droit américain Pfizer et la société de droit allemand BioNTech Manufacturing GmbH. Sur le fondement de ce (...)

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