Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 26 juin 2026.
Un projet de loi (n° 557) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été présenté au Conseil des ministres du 15 avril 2026 et déposé au Sénat le même jour.
Le texte couvre six grands domaines :
- le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin d’améliorer le contrôle et la pertinence des normes nouvelles ;
- le fonctionnement et l’organisation des collectivités locales, avec des procédures simplifiées pour le déroulement des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- la gestion des ressources humaines, notamment par l’allègement de certaines procédures de recrutement ;
- la gestion budgétaire et financière, incluant la généralisation du compte financier unique et l’assouplissement des garanties d’emprunt avec l’Agence France Locale ;
- l’urbanisme, l’environnement et la planification, avec des mesures relatives aux biens sans maître, dont l’abaissement du délai d’acquisition de 30 à 15 ans et une
meilleure transmission d’informations par l’administration fiscale ;
- la simplification des services aux usagers, notamment en matière de droit funéraire, de droits des personnes en situation de handicap et de fonctionnement des caisses des écoles.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 24 juin 2026 (T.A. n° 149).
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