À l’heure où les grandes plateformes américaines s’imposent dans l’IA, une question devient urgente : l’Europe peut‑elle accepter que son droit dépende de technologies conçues ailleurs ? Pour Julie Couturier et Thomas Saint‑Aubin, la réponse est claire : l’Europe doit se doter d’une infrastructure juridique numérique souveraine, garantissant secret professionnel et maîtrise des données et juste partage de la valeur. Le Legal Data Space incarne cette ambition en proposant une alternative européenne, interopérable et de confiance, capable de réconcilier innovation et souveraineté.
L’irruption des grandes plateformes américaines confirme une chose : le droit est devenu une verticale stratégique de l’intelligence artificielle. Cette évolution ouvre des perspectives considérables pour les professionnels du droit et pour l’accès au droit. Elle pose aussi une question fondamentale : la filière juridique européenne peut-elle se contenter de dépendre d’infrastructures, de modèles et d’écosystèmes conçus ailleurs, selon d’autres traditions juridiques, d’autres logiques économiques et d’autres standards de gouvernance ?
L’Europe n’a pas seulement besoin d’accéder aux meilleurs modèles d’IA. Elle doit garantir la souveraineté du droit en construisant sa propre infrastructure juridique numérique.
Car une véritable alternative souveraine ne consiste pas à créer un chatbot juridique européen supplémentaire. Elle suppose de bâtir une architecture durable, capable d’organiser la relation entre les professionnels du droit et les acteurs technologiques dans un cadre de confiance, de gouvernance et de juste partage de la valeur. Elle suppose aussi de limiter les dépendances structurelles aux grands acteurs du cloud et de l’IA, et de promouvoir des infrastructures européennes, interopérables, conformes au droit de l’Union et respectueuses de nos règles déontologiques.
C’est précisément le rôle qu’un Legal Data Space, opéré comme intermédiaire de données de confiance au sens du Data Governance Act, peut jouer.
Face à des plateformes centralisées où un acteur unique concentre les usages, les flux, les données et la valeur, un Legal Data Space propose une autre logique : celle d’une infrastructure ouverte et interopérable permettant aux professionnels du droit de conserver la maîtrise de leurs données.
Concrètement, cela change tout.
Un avocat ne devrait jamais avoir à choisir entre innovation et secret professionnel. Un cabinet ne devrait pas se priver des meilleurs outils d’IA au prétexte que leur usage impliquerait de transférer des informations sensibles vers des serveurs étrangers sans garantie de confidentialité. Une legaltech européenne ne devrait pas être contrainte de s’aligner sur les standards d’un acteur étranger pour demeurer concurrentielle et attractive.
Un intermédiaire de données de confiance permet précisément de rétablir cet équilibre.
En séparant les couches technologiques, il devient possible de connecter les meilleurs modèles du marché, y compris internationaux, tout en imposant des conditions compatibles avec les exigences de la filière juridique : cloisonnement des données, chiffrement, absence de réentraînement, gouvernance contractuelle, conformité exécutable…
L’architecture Legal Data Space transforme en profondeur le modèle en permettant :
- de connecter les meilleurs modèles d’IA dans des conditions compatibles avec les exigences européennes ;
- de préserver le secret professionnel grâce à des architectures adaptées ;
- d’interconnecter les legaltechs européennes via des standards communs ;
- de permettre aux professionnels du droit de conserver la maîtrise de leurs données, workflows et usages ;
- et d’assurer une répartition plus équilibrée de la valeur entre les différents acteurs de la chaîne.
Cette architecture est la seule capable de garantir la nécessaire intervention humaine.
Même logique pour le secret professionnel : il ne peut reposer uniquement sur une promesse commerciale ou contractuelle d’un « hyperscaler ». Il exige maîtrise des flux, cloisonnement, chiffrement, journalisation, contrôle des connecteurs et capacité à choisir des environnements souverains ou locaux.
Enfin, la valeur créée par l’IA juridique ne doit pas être captée exclusivement par quelques fournisseurs technologiques mondiaux, là où une infrastructure mutualisée permet une redistribution plus équitable de cette valeur entre tous les acteurs de la filière.
Le sujet n’est pas seulement technologique : il est juridique, industriel, stratégique et politique.
L’Europe a besoin d’une IA juridique performante, d’un tiers de confiance européen capable d’orchestrer la rencontre entre le droit et la technologie sans sacrifier ni la souveraineté du droit, ni le secret professionnel, ni la valeur créée par la filière.
Le droit européen mérite mieux qu’une simple intégration dans un modèle étranger.
Il mérite sa propre infrastructure.
C’est pourquoi nous invitons les professions réglementées, directions juridiques, legaltechs, éditeurs, fournisseurs d’IA et institutions à rejoindre l’alliance entre les acteurs souverains du droit et de la tech pour co-construire une IA juridique européenne de confiance et respectueuse du secret professionnel. Rendez-vous le 24 juin prochain à Bruxelles, au Legal Sovereignty Day pour en poser collectivement les fondations.
La souveraineté du droit européen à l’ère de l’IA ne se décrète pas. Elle se construit. Collectivement.
Julie Couturier, présidente du Conseil national des Barreaux et Thomas Saint-Aubin, président du Legal Data Space
