La loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 12 juin 2026.
Dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont introduit, par l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, une modulation à la baisse de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle (RDI).
Cette mesure nécessite l'intervention du législateur qui doit autoriser une telle modulation fondée sur le motif de rupture du contrat de travail.
En effet, le code du travail prévoit que l'allocation d'assurance chômage est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Il ne permet pas de moduler la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a été rompu conventionnellement.
Ainsi, un projet de loi (n° 470) portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 25 mars 2026.
L'article unique du texte a donc pour objet de donner une base légale à la mesure négociée par les partenaires sociaux, afin que celle-ci puisse être agréée conformément à l'article L. 5422-20 du travail, et entrer en vigueur.
Parcours législatif
Après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté le texte 1er avril 2026 (T.A. n° 80).
Le 16 avril 2026, les députés ont adopté des amendements de suppression de l’article unique du projet de loi, par 77 voix contre 32, rejetant de facto le projet de loi (T.A. n° 274).
Les sénateurs ont adopté le texte en deuxième lecture le 18 mai 2026 (T.A. n° 114), par 243 voix pour et 34 contre.
Le 2 juin 2026, les députés ont adopté le projet de loi en deuxième lecture (T.A. n° 296), sans modification.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2026.
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