Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, l'article 1167 du code civil ne distinguant pas selon que le créancier est chirographaire ou titulaire d'une sûreté réelle.
La cliente d'une banque a été condamnée à lui payer différentes sommes.
En parallèle de ces actions engagées, la banque a obtenu un nantissement judiciaire provisoire sur les actions d'une société détenues par la cliente.
Le nantissement judiciaire définitif a été signifié à la société à la suite du prononcé des jugements.
Quelques années plus tard, la banque a interrogé la société sur son actionnariat, laquelle l'a informée de la cession des actions en litige, avec l'accord du Trésor public, créancier bénéficiant alors d'une saisie-conservatoire, pour un prix de 200.000 € intégralement versé au Trésor public.
La banque a alors fait assigner sa cliente et les sociétés concernées aux fins de voir, principalement, juger inopposable à son encontre la cession des actions que détenait sa cliente et ordonner l'attribution judiciaire de ces actions à son profit.
La cour d'appel de Paris a refusé de faire droit à cette demande.
Ayant énoncé que, s'agissant de la société cessionnaire à titre onéreux des actions, la banque devait rapporter la preuve qu'elle avait connaissance de la fraude à la date de l'acte de cession, les juges du fond ont retenu qu'aucun élément n'était produit par cette dernière établissant qu'au jour de la cession des actions, la cessionnaire avait connaissance du nantissement judiciaire définitif inscrit par la banque sur les actions cédées par la cliente, et que la preuve n'était pas rapportée par la banque que la cessionnaire avait connaissance de la fraude.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.203).
Elle précise que selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, le texte précité ne distinguant pas selon que le créancier est chirographaire ou (...)
