La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et efficaces contre le risque amiante.
Un salarié a déclaré un cancer pris en charge au titre des maladies professionnelles avant de décéder des suites de cette pathologie.
Sa veuve a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La cour d'appel de Metz, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2024, a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.938 et 24-13.183), casse l'arrêt d'appel.
Selon les articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En l'espèce, après avoir relevé que l'employeur était conscient des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu que les pièces produites ne permettaient pas de justifier des carences précises de l'employeur, sans rechercher si les mesures de protection invoquées étaient suffisantes et efficaces pour protéger la victime du danger.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
