La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, accessoire à l'indemnité principale de dépossession, peut être présentée pour la première fois devant la juridiction d'appel.
A la suite d'une expropriation au profit d'opérateurs d'aménagement, un propriétaire a demandé la fixation des indemnités de dépossession dues au titre de lots de copropriété lui appartenant.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 15 mars 2024, a alloué à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.296), rejette le pourvoi.
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire de la demande d'indemnité principale de dépossession.
Il en résulte qu'une telle demande, formée pour la première fois en appel, est recevable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
