La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.
Un préparateur en pharmacie exerçant au sein d'une pharmacie d'officine a été licencié pour faute grave.
La cour d'appel de Colmar a accueilli la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Les juges du fond ont constaté qu'il résultait de l'attestation établie par un client de la pharmacie et d'un courrier adressé par l'employeur à la CPAM qu'un premier incident s'était déroulé un an auparavant entre ce client, d'une part, et le salarié ainsi qu'une autre salariée, d'autre part, le client refusant les médicaments génériques qui lui avaient été proposés.
A la suite de cet incident, la seule réaction de l'employeur avait été de donner la consigne de laisser le gérant assurer seul le service de ce client hostile à la délivrance de médicaments génériques.
Pour les juges, cette consigne avait été utilisée pour reprocher au salarié d'avoir échangé avec le client le mois suivant en faisant, là encore, peser sur lui la responsabilité d'un nouvel incident. Une telle consigne ne prenait en outre aucunement en compte le contexte de l'incident précédent et apparaissait manifestement insuffisante pour assurer la protection des salariés face au comportement indélicat de ce client dès lors qu'elle supposait que le gérant de la pharmacie soit présent à tout moment pour servir le client lorsque celui-ci se rendait à la pharmacie.
Les juges ont ajouté que les mesures de prévention dont justifiait l'employeur avaient été prises uniquement après l'incident et apparaissent toutefois trop tardives dès lors qu'elles avaient été prises plusieurs mois après le premier incident. En l'absence de mesure adéquate prise par l'employeur, ce nouvel échange entre ce client et le salarié avait provoqué une altercation avec l'employeur, à l'origine d'un arrêt de travail reconnue comme accident de travail par la CPAM.
La cour d'appel en a conclu qu'en n'adoptant pas de mesure adéquate en temps utile pour protéger le salarié victime d'une remarque à caractère raciste et en faisant peser sur ce seul salarié la (...)
