Crédit à la consommation : mise en œuvre de dispositions issues de l'ordonnance du 3 septembre 2025

Consommation 22 Juillet 2026

Publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025.

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