Est justifiée la dissolution judiciaire d'une société civile de moyens en cas de mésentente entre les associés et de perte de tout affectio societatis entraînant la paralysie de fonctionnement de la société.
Une société civile de moyens (CSM) a été constituée afin de mettre en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, médecins et chirurgiens-dentistes.
Trente-cinq ans plus tard, des associés médecins ont assigné des associés chirurgiens-dentistes et la SCM en demandant la dissolution de la société pour justes motifs.
La cour d'appel de Versailles a fait droit à leur demande.
Les juges du fond ont retenu qu'une profonde mésentente opposait médecins et dentistes. Ils ont relevé l'existence de problèmes chroniques de répartition des locaux, le refus d'accueillir de nouveaux praticiens médecins dans les locaux vacants du rez-de-chaussée, le conflit majeur sur la répartition du capital entre les médecins et les chirurgiens-dentistes depuis une assemblée générale extraordinaire qui s'est soldée par la paralysie du bon déroulement des assemblées générales ultérieures, la défiance des médecins envers les instances statutaires seules habilitées à entériner le souhait de l'un des associés de se retirer de la société, et la situation, bloquée durant cinq années pour ce dernier, de sortir de cette société.
Dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.596), la Cour de cassation considère que de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit que la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement de la société.
Elle rejette le pourvoi.
