La Cour de justice de l'Union européenne juge que Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par un partenariat commercial.
Le 19 juillet 2022, l'autorité italienne de tutelle des communications (AGCOM) a infligé à Google Ireland Ltd une amende de 750.000 € et lui a ordonné de retirer plusieurs vidéos de YouTube faisant la promotion de jeux d'argent en ligne, en violation de la réglementation italienne.
Ces vidéos avaient été mises en ligne par un créateur de contenu lié à Google par un accord de partenariat commercial, précédé d'un contrôle portant notamment sur le contenu des vidéos.
Google a formé un recours contre cette décision. Saisi du litige, le Conseil d'Etat italien a décidé d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans son arrêt rendu le 16 juillet 2026 (affaire C‑421/24), la CJUE rappelle tout d’abord que le droit de l’Union exclut les jeux d’argent du champ d’harmonisation en matière de commerce électronique, ainsi que toutes les activités qui y sont liées, en raison des profondes divergences d’ordre moral, religieux et culturel qui existent entre les Etats membres à ce sujet.
Cependant, l'activité d'hébergement en ligne n'est pas intrinsèquement liée aux jeux d'argent, puisqu'elle consiste à stocker de manière neutre des contenus fournis par l'utilisateur, sans aucune intention de promotion.
Par conséquent, l’hébergement de contenus publicitaires relatifs aux jeux d’argent en ligne relève non pas de l’exclusion prévue par le droit de l’Union mais donc bien de la réglementation européenne sur le commerce électronique.
En outre, pour bénéficier de l'exonération de responsabilité concernant les contenus publiés sur une plateforme, l'exploitant doit agir en tant que "prestataire intermédiaire", c'est-à-dire exercer une activité strictement technique, automatisée et passive, excluant toute connaissance ou contrôle des informations transmises ou stockées.
Ce n'est pas le cas lorsqu'un exploitant examine, dans le but de conclure un contrat de partenariat commercial, le thème principal d'une chaîne de vidéos, les vidéos les plus visionnées ou les plus récentes de cette chaîne ainsi que les métadonnées associées. L’exploitant acquiert ainsi une connaissance concrète du contenu essentiel d’un ensemble de (...)
