L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA.
Une actualité du 1er juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de tirer les conséquences de l’extension du champ d’application territorial de la franchise en base pour les assujettis établis en France, désireux d’en solliciter l’application dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’UE.
Symétriquement, les assujettis établis dans un Etat membre de l’UE autre que la France peuvent désormais prendre connaissance des modalités d’application de la franchise au titre des opérations réalisées en France.
Des précisions sont apportées quant au champ d’application du régime de la franchise en base, aux chiffres d’affaires de référence à respecter, aux obligations déclaratives du montant de chiffre d’affaires réalisé au sein de l’UE, aux conséquences de la franchise ou encore à la désactivation du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ce régime.
Par ailleurs, les commentaires afférents à la franchise en base domestique sont ajustés afin de tenir compte des modifications de l’article 293 B du code général des impôts intervenues à la suite de l’adoption de l’article 1 de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
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