Fiscalité des entreprises

Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs

Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations (...)

Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale

L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole. Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin (...)

Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ). Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des (...)

IFER : élargissement de l'assiette de l'imposition et ajustement du tarif

L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux (...)

Crédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises

L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques. Une actualité du 10 avril 2019, publiée au Bulletin officiel (...)

Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité. Une (...)

Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d'impôt en (...)

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Gide conseille Eiffage

Nullité de l'enregistrement par un tiers de la marque Neymar

White & Case conseille BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC et Merrill Lynch International

Hoche Avocats conseille Mata Capital

Open Law lance « Open Thèse », prix de thèse en accès libre

Netgem : Mathias Hautefort nommé Directeur Général

Herbert Smith Freehills accompagne Cellnex

Jeantet conseille le groupe La Française Rem

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QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire

QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

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