L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact" (JEII).
Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact" (JEII).
Il s’agit des entreprises qui satisfont à l’ensemble des critères mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), qui réalisent entre 5 % et 20 % de dépenses de recherche et développement et qui répondent aux critères des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Ce dispositif instauré par l’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 21 février 2026.
Dès lors, la qualité de JEII ne pouvant s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 21 février 2026, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est susceptible de s’appliquer qu’aux exercices clos à compter de cette date.
Il est abrogé au 1er janvier 2029, il ne s’applique donc qu’aux exercices clos avant cette date.
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