La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité (...)
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La période estivale est propice aux réflexions structurantes et la rentrée est une période idéale pour les mettre en œuvre. Nous vous proposons, en deux publications, nos réflexions et recommandations de bon sens (...)
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Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 29 mai 2024 une décision importante dans la lutte contre le harcèlement moral en ligne en France. Cet arrêt vient préciser la portée de l’article (...)
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Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été respecté.
Les membres d'un conseil d'administration d'une société ont (...)
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Par deux arrêts du 26 juin 2024[1], la Cour de cassation instaure une définition unifiée du parasitisme. Elle consolide une jurisprudence abondante en faisant de la valeur économique individualisée un élément (...)
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Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, le syndicat est recevable à agir en réparation (...)
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L'affaire Philips marque un tournant dans l'application de la Directive européenne n° 2020/1828, avec une première action collective visant à indemniser les utilisateurs d'appareils respiratoires défectueux. Alors (...)
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Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions d’application de l’article 695-24, 2°, du code de procédure (...)
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Noëlle Lenoir, Avocate chez Noëlle-Lenoir-Avocats, analyse les défis mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite CSRD.
A- Un principe clé : la transparence
Directement (...)
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La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un (...)
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L'Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment publié son 7ème rapport annuel. Sous la direction d'Isabelle Jégouzo, ce rapport met en lumière les avancées en matière de prévention et les défis (...)
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Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date (...)
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