Dan Roskis, avocat associé, Eversheds Sutherland (France) LLP explore l'évolution du rôle du développement durable dans le domaine du droit de la concurrence en Europe.
Le développement durable prend (...)
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Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de l'avocat.
Un avocat inscrit au barreau de Toulouse a conclu avec la société une (...)
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Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité : il s'agit en effet d'un différend (...)
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Katya Ascher, counsel & Claire Chabat, avocat chez McDermott Will & Emery évoquent comment gérer le risque discovery d’une société française du fait de sa filiale américaine.
La procédure de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction.
Le Conseil (...)
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Un abus de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise suppose l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Une salariée a contesté son licenciement.
La cour d'appel de (...)
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La Poste a été condamnée le 5 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris pour des manquements au devoir de vigilance, impliquant l'emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants. Le jugement (...)
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Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres (...)
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Regards croisés, points d’attention et retours d’expérience sur le débouclage d’un management package en cas de sortie d’un dirigeant salarié minoritaire par Damien Gassies, directeur d’Investissement, (...)
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Si la blockchain offre un potentiel en matière de création de preuve, elle présente néanmoins des limites majeures par rapport à un tiers de confiance dans certains cadres d’applications, comme celui de la (...)
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Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, (...)
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Richard Milchior, avocat associé, Herald commente l'arrêt de la CJUE qui confirme la condamnation d’Altice group Lux Sarl pour « gun jumping ».
En 2021, le Tribunal avait infligé à Altice deux amendes (...)
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La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les (...)
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