Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire.
Le décret n° 2026-567 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, modifie l'article D. 1413-58 du code de la santé publique pour inclure les cas de maladies à signalement obligatoire dans le périmètre des évènements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
Il est précisé que le ministère de la Santé est responsable du portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juillet 2026.
Il est accompagné d'un arrêté du 8 avril 2026.
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