Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en lecture définitive à la suite de l'engagement de la responsabilité du (...)
Lire la suite...
Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de déclaration d’utilité publique a été respectée, les mesures destinées à (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon entre juillet 2022 et juillet (...)
Lire la suite...
L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de licenciement, peu important le caractère autonome de ce service au (...)
Lire la suite...
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise (...)
Lire la suite...
Un projet de loi déposé au Sénat crée de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires.
Le 16 novembre 2023, un projet de loi (n° 111) visant à (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides.
Le Collectif des maires (...)
Lire la suite...
