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Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

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Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?

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Organisation et transformation du système de santé : publication au JO

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Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale

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Droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants : dépôt à l’AN

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