En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a (...)
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Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif. Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au sein (...)
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Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse a été déposée au Sénat. Une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en (...)
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La silhouette d'un homme de dos, vêtu d'un long manteau et d'un chapeau de cow-boy, ne suffit pas à constituer une publicité indirecte en faveur du tabac. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie (...)
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La proposition de loi visant à mettre en place une politique de prévention globale pour l’avenir de la santé a été rejetée par les députés. Le 29 août 2018, le député Jean-Carles Grelier a déposé une (...)
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Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité. A l'occasion d'une requête (...)
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