Le seul fait d'annoncer un projet de licenciement lors d’un échange Whatsapp ne suffiit pas à caractériser un licenciement verbal.
Une salariée licenciée pour motif économique a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel d'Amiens l'a déboutée de ses demandes.
Après avoir constaté que la teneur d'un échange WhatsApp entre la salariée et son supérieur hiérarchique un mois avant la rupture ne laissait pas de doute sur le projet exprimé par son interlocuteur de la licencier pour un motif non encore défini si ce n'est qu'il serait personnel, les juges du fond ont retenu que, néanmoins, la relation contractuelle s'était poursuivie normalement jusqu'à la convocation de la salariée à un entretien préalable à un licenciement économique et n'avait pris fin qu'au terme du délai de réflexion en vue de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui avait été accepté, ce qui est incompatible avec un licenciement verbal ayant produit des effets immédiats.
Dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.759), la Cour de cassation considère qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que la seule information verbale de la salariée de ce que son licenciement était envisagé ne suffisait pas à caractériser un licenciement verbal.
La chambre sociale rejette le pourvoi de la salariée.
SUR LE MEME SUJET :
Priver le salarié de ses outils de travail est un licenciement verbal - Legalnews, 2 juillet 2025
Quand le licenciement ne tient qu'à un (coup de) fil - Legalnews, 14 mai 2025
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ? - Legalnews, 14 avril 2025
© LegalNews 2026 (...)