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Commissaire de justice : règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès

Un arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, porte approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM).

© LegalNews 2026
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