Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue.
Un syndicat a désigné l'un de ses membres en qualité de délégué syndical auprès d’une société de transports.
Cinq jours plus tard, une fédération de syndicats a désigné son propre délégué dans la même société.
Soutenant que ces désignations étaient surnuméraires, la société a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un délégué syndical.
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la fédération, le tribunal judiciaire de Nice a relevé qu'elle est fondée sur un défaut de mandat donné par le bureau fédéral au secrétaire général de la fédération conformément à l'article 23 des statuts de cette dernière, qui prévoit que le secrétaire général la représente en justice sur mandat du bureau fédéral.
Les juges du fond ont retenu que cette disposition ne saurait être interprétée comme empêchant la fédération de se défendre en justice.
Ils ont ajouté que, s'agissant d'une procédure qu'elle subissait comme y étant défenderesse, enserrée dans une contrainte de célérité peu ou pas compatible avec les exigences et délais nécessaires à la réunion du bureau fédéral, sa représentation devait être déclarée recevable.
Dans un arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.726), la Cour de cassation indique qu'il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond.
Ainsi, en omettant de s'assurer que le secrétaire général représentant la fédération justifiait d'un mandat du bureau fédéral pour lui permettre de représenter la (...)
