Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.
Deux textes relatifs à l'indemnité instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 ont été publiés au Journal officiel du 30 mai 2026.
Le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 fait passer de 50 à 100 € le montant de l'indemnité destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs concernés, ce qui correspond à une réduction moyenne de 20 ct/L sur une période de 6 mois au lieu de 3 mois.
Un arrêté du 28 mai 2026 précise que la demande d'indemnité carburant peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 juillet 2026.
SUR LE MEME SUJET :
Carburants : une aide pour les grands rouleurs - Legalnews, 4 mai 2026
© LegalNews 2026 (...)