La proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 29 mai 2026.
Le 14 avril 2026, une proposition de loi (n° 2674) visant à construire une politique du logement cohérente, mobilisant à la fois le parc privé et le parc social, autant les investisseurs particuliers que les artisans et les copropriétaires, a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1er vise à corriger deux limites au statut du bailleur privé créé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location longue durée à loyer abordable.
Dans sa version actuelle, ce dispositif exclut les maisons individuelles, pourtant essentielles dans les territoires ruraux et périurbains, et impose un seuil de travaux de 30 % du prix d’acquisition dans l’ancien, trop élevé pour permettre la remise sur le marché de logements dégradés ou énergivores. Le présent article réintègre les logements individuels dans le champ du dispositif et abaisse ce seuil à 20 %, ce qui permettra, selon les modélisations disponibles, de remettre sur le marché locatif plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires.
L’article 2 propose une solution pour lever un frein juridique majeur au regroupement des artisans du bâtiment.
La filière est composée à 97 % de petites et moyennes entreprises, qui peinent à se constituer en groupements momentanés d’entreprises en raison de la responsabilité solidaire que le droit commun leur impose. A titre expérimental et pour deux ans, cet article permettra aux cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100.000 € HT de conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux, sous réserve que cette absence de solidarité soit expressément mentionnée au contrat et que le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas. La logique d’expérimentation garantira la possibilité de revenir rapidement sur le sujet si l’ouverture faite s’avérait insuffisante et s’il fallait aller plus loin pour simplifier les chantiers de rénovation énergétique.
L’article 3 vise à simplifier les prêts collectifs à adhésion simplifiée (...)
