Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux acquéreurs.
Des acquéreurs ont demandé l'annulation pour dol de la vente d'une maison d'habitation.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, a annulé la vente mais rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par la venderesse.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-17.405), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article 1352-3, alinéa 1er, du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
En l'espèce, pour rejeter la demande reconventionnelle de la venderesse en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt a retenu que cette prétention ne pouvait aboutir en raison de l'effet rétroactif de l'anéantissement du contrat.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
