La mise en œuvre de la clause pénale nécessite une mise en demeure préalable, même si celle-ci est inopérante.
Des vendeurs ont consenti à une société une promesse synallagmatique de vente d’un (...)
Lire la suite...
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour être familier de l'indice applicable, des clauses d'indexation et de la (...)
Lire la suite...
La victime d'un trouble anormal de voisinage peut demander réparation du dommage au propriétaire actuel de l'immeuble à l'origine du trouble, qui sera responsable de plein droit.
Deux particuliers sont, (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent.
Une proposition de (...)
Lire la suite...
L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers sont nés antérieurement à la loi Macron.
Des particuliers (...)
Lire la suite...
L'action en démolition d'un abris à usage d'appentis et d'un local à vélos, bâtis en violation du cahier des charges du lotissement, est considérée comme une action réelle immobilière et se prescrit par 30 (...)
Lire la suite...
La démolition d’un bien appartenant au résident d’un lotissement peut être ordonnée dès lors que les troubles occasionnés excédent les inconvénients normaux de voisinage.
Les propriétaires d’une (...)
Lire la suite...
