Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.
Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, (...)
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A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.
Après qu’un jugement du 5 octobre (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter (...)
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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un délai de prescription. Dès lors, une reconnaissance de (...)
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.
Publié au Journal officiel du 9 juillet 2021, le décret n° 2021-911 du 8 (...)
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Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage au motif que l'auteur des nuisances (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré.
Le décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021, publié au Journal officiel du 7 juillet 2021, (...)
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