Immobilier / Construction

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal (...)

Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils (...)

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal (...)

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question (...)

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur (...)

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de (...)

Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. Le 2 avril 2019, la députée Christine Hennion demande au ministère de (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 197

Sidebar

Herbert Smith Freehills conseille le Groupe Seb

FTPA conseille l’investisseur ADM Capital

De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Arkéa et Crédit Lyonnais

BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

Legalstart lance deux dispositifs pour accompagner les étudiants - entrepreneurs

La Française : arrivée de Jérémie Vuillquez en tant que Directeur Juridique - Distribution et Affaires Générales

Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

Linklaters : arrivée de Pierre Guillot en qualité d'associé

Jeantet : Eva Kopelman rejoint le cabinet en qualité de Counsel

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Convocation de l’avocat par courriel

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Personnes

Famille

Successions et libéralités

Obligations

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit