Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.
Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des (...)
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Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituant en l'espèce des parties (...)
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Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage (...)
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Quand bien même le règlement de copropriété n'interdirait pas les poulaillers, il proscrit la présence d’animaux "de nature bruyante, désagréable ou nuisible." Tel est le cas des poules qui génèrent des (...)
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Publication au JO d'un décret portant sur le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l'immeuble dont il (...)
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Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de l'indivision existant sur un immeuble situé sur le territoire français (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à (...)
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