La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable.
Des bailleurs ont donné à bail une (...)
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Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Publiés au Journal officiel du 27 septembre 2022, les décrets n° 2022-1256 et n° (...)
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Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage.
Une société a vendu un bien immobilier à une autre société. Un notaire a été (...)
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La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.
Une société civile immobilière (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent.
Une proposition de loi (n° 821) visant (...)
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Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément de ce voisinage, alors que l'immeuble a été (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne peut à elle seule établir les limites divisoires entre les (...)
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