Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée.
Article mis à jour le 3 février 2023.
Une proposition de loi (n° 43) (...)
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La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 3 février 2023.
Une proposition de loi (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Un syndicat de (...)
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Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude discontinue par destination du père de famille.
Un syndicat (...)
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L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la (...)
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Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire (...)
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Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".
Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, un arrêté du 10 janvier (...)
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