Publication au JO de trois textes modifiant les dispositions relatives à la prime de transition énergétique.
Trois textes , publiés au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifient les dispositions (...)
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Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusions du preneur qui soutenait (...)
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Un arrêté du 15 décembre 2023, publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, met à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour les prestations dues à (...)
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Modalités d'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs (...)
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Publication au JO d'un décret définitssant le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés (...)
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Un arrêté du 11 décembre 2023, publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de (...)
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