Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un jugement étranger de divorce régulier.
Deux époux de nationalités française et tunisienne se sont mariés en Tunisie.
L'époux a saisi les juridictions tunisiennes d'une demande de divorce, lequel a été prononcé par un arrêt devenu irrévocable.
L'épouse a par la suite saisi les juridictions françaises d'une demande en divorce.
Par une ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales a déclaré la juridiction française saisie compétente, autorisé les époux à introduire la procédure de divorce.
Devant la cour d'appel statuant au fond, l'époux a opposé à la demande en divorce de sa conjointe l'autorité de chose jugée attachée à la décision tunisienne de divorce.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2023, a déclaré irrecevable la demande en divorce de l'épouse en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision tunisienne de divorce.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 15 avril 2026 (pourvoi n° 23-23.726), rejette le pourvoi de l'épouse.
Selon l'article 15, sous e), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie, une décision tunisienne est reconnue en France si elle n'est pas contraire à une décision française ayant autorité de chose jugée.
Il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que cette autorité ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif.
En l'espèce, les motifs de l'ordonnance de non-conciliation relatifs à l'incompétence indirecte du juge tunisien n'avaient pas autorité de chose jugée.
Le rejet de l'exception de litispendance permettait seulement la poursuite de la procédure de divorce en France et n'excluait pas la poursuite de la procédure étrangère.
Aucune disposition du dispositif de l'ordonnance n'était donc susceptible de contrariété avec la décision tunisienne de divorce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
