Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2824) visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée le 26 mai 2026 à l'Assemblée nationale.
Le titre Ier est dédié aux dispositions relatives à la protection des mineurs
Le chapitre Ier concerne l’encadrement et la limitation de l’emploi de mineurs.
L’article 1er vise à interdire la sexualisation des mineurs à l’écran et dans les photos de mode destinées aux majeurs.
L’article 2 vise à introduire un contrôle d’honorabilité tant pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs que pour les futurs référents violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS).
L’article 3 crée une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact habituel avec des mineurs.
L’article 4 vise à étendre les règles spécifiques encadrant le travail des enfants du spectacle jusqu’à l’âge de 18 ans et non plus 16 ans.
Le chapitre II vise à renforcer les contrôles pour l’emploi des mineurs de moins de sept ans.
L’article 5 vise à recueillir obligatoirement l’avis de la personne chargée de la prévention au CHSCT de la production cinématographique et d’un psychologue spécialisé lors de l’embauche d’un enfant de moins de 7 ans. Il vise aussi à rendre obligatoire la présence du représentant légal d’un enfant de moins de 7 ans lors d’un casting, d’un tournage ou d’une représentation.
L’article 6 vise à permettre le contrôle systématique des tournages et des représentations employant des enfants de moins de 7 ans.
Le titre II est dédié aux dispositions relatives aux travailleurs du secteur de la culture
Le chapitre Ier concerne les dispositions propres à l’embauche et à l’emploi.
L’article 7 crée un nouveau chapitre dans le titre II du livre I de la septième partie du code du travail.
Il vise ainsi à encadrer la pratique des castings et limiter les castings informels, autrement appelés (...)
