Publication au JO de deux décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires.
Deux décrets, relatifs au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires, ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.
Ces deux textes concerne les agents relevant des trois versants de la fonction publique, les militaires, les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.
Ils actualisent de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique.
Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 définit les modalités d'attribution de ce congé.
Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.
Ces deux textes sont applicables aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1er juillet 2026.
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