Un projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, a été déposé au Sénat.
Un projet de loi (n° 651) visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 20 mai 2026.
L'article 1er entend redonner à l'Etat son rôle de stratège dans l'aménagement du territoire.
A cette fin, il renforce le rôle de l'Etat dans le domaine de l'aménagement du territoire et clarifie la contractualisation des politiques publiques avec les collectivités territoriales.
L'article 2 instaure un contrat de réciprocité entre communes et intercommunalités, tel que déjà envisagé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
L'article 3 fait du représentant de l'Etat le "guichet unique" des demandes d'accompagnement en ingénierie et de subventions d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'article 4 donne des capacités nouvelles d'intervention au représentant de l'Etat en cas de carence d'une collectivité territoriale ou d'une autorité locale. Il renforce à cette fin le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat.
L'article 5 crée une conférence départementale des réseaux (CDR), présidée par le représentant de l'Etat. Elle a vocation à fédérer les acteurs exerçant des compétences dans les domaines de l'eau, de l'énergie et des technologies numériques et à constituer le cadre de référence du dialogue (stratégique en cas de gestion de crise) en matière de réseaux structurants.
L'article 6 confère au représentant de l'Etat dans la région ou le département, de principe, la qualité de délégué territorial des établissements publics de l'Etats et groupements d'intérêt public.
L'article 7 place les services territoriaux de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région et les intègre au sein des services déconcentrés de l'Etat compétents dans le domaine de l'environnement.
L'article 8 consacre, dans la loi, un pouvoir (...)
