Publication au JO d'un décret relatif à l'élu local, et notamment aux indemnités de fonction, à l'allocation différentielle de fin de mandat et aux référents déontologues.
Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026, publié au Journal officiel du 19 mai 2026, prévoit :
- les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;
- les modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat ;
- les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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