L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
Une actualité du 21 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la réforme du régime des actions gratuites.
En application de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’avantage salarial, correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions gratuites attribuées dans les conditions définies de l’article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l’article L. 225-197-5 du C. com., à l’article L. 22-10-59 du C. com. et à l’article L. 22-10-60 du C. com., est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles suivantes :
- pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) postérieure au 31 décembre 2017, et pour la fraction de l’avantage salarial n’excédant pas la limite annuelle de 300.000 €, après application d’un abattement de 50 % et, le cas échéant, de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), en application du 3 de l’article 200 A du CGI ;
- pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE prise entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, et pour la fraction de l’avantage salarial n’excédant pas la limite annuelle de 300.000 €, après application des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ou de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (le bénéfice de ces abattements ne peut plus se cumuler), en application du 1° du G du VI de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
- pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, et pour l’intégralité de l’avantage salarial, selon les mêmes modalités que celles exposées au deuxième tiret.
Ces dispositions s’appliquent aux bénéficiaires des actions gratuites (...)
