Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul de nullité absolue pour objet illicite.
Un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant a été donné à bail commercial. Le preneur a poursuivi l'exploitation du restaurant sous la forme d'une société.
Après délivrance par le bailleur d'un commandement de payer un arriéré de loyers à la locataire, cette dernière a assigné le bailleur en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.
La cour d'appel de Basse-Terre a fait droit à cette demande.
Dans un arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.483), la Cour de cassation approuve la position des juges du fond en rappelant que, les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul de nullité absolue pour objet illicite.
Elle casse toutefois l'arrêt d'appel en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par le bailleur au motif que le bailleur n'était pas propriétaire du bien litigieux.
En effet, le bailleur avait fourni à la locataire la jouissance effective d'un local à usage de restaurant. Or, il résulte des articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que les parties doivent, après l'annulation de leurs conventions même pour cause ou objet illicite, être remises dans leur situation antérieure, et que chacune peut prétendre à la restitution en valeur des prestations fournies.
SUR LE MEME SUJET :
Statut d'un bail ayant pour objet des biens appartenant au domaine public - Legalnews, 28 mai 2013
© LegalNews 2026 (...)