Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle.
Deux salariées d'un cabinet comptable, l'une expert-comptable, l'autre directrice d'agence, ont démissionné avant de créer une société d'expertise comptable, laquelle a été inscrite à l'Ordre des experts-comptables.
Reprochant à cette société le détournement d'une partie de sa clientèle, leur ancien employeur l'a assignée en concurrence déloyale.
La cour d'appel de Montpellier a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont énoncé que le transfert des dossiers de clients s'effectuant en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable suffit à établir que ces agissements sont constitutifs de concurrence déloyale, et relevé qu'aux termes des circulaires de l'Ordre des experts-comptables, la reprise groupée et quasi simultanée de clients à la suite du départ d'un collaborateur et/ou confrère sans accord indemnitaire avec le prédécesseur est contraire à l'éthique professionnelle et à la déontologie.
Or, ils ont constaté que la société créée avait été condamnée par la chambre régionale de discipline près le conseil régional Occitanie de l'Ordre pour avoir repris une trentaine de clients de la société requérante sans accord de cette dernière.
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.130), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir déduit l'existence d'actes de concurrence déloyale du seul manquement à des règles déontologiques, sans constater que ce manquement était à l'origine du transfert de clientèle.
La chambre commerciale précise en effet qu'il résulte de l'article 1240 du code civil qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.
