L'administration fiscale actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et pour les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale.
Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
D’une part, concernant des logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 1383-0 B du code général des impôts - CGI).
Deux conditions cumulatives sont désormais requises pour que ces logements anciens rénovés bénéficient de l’exonération. Ils doivent :
- avoir été achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’application de l’exonération ;
- avoir fait l’objet de travaux de rénovation énergétique ou d’équipement répondant aux critères mentionnés au 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI.
D’autre part, s'agissant des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (article 1383-0 B bis du CGI).
Pour être éligibles à l’exonération, ces logements neufs doivent présenter un niveau élevé de performance énergétique et environnementale, conformément aux critères fixés au I bis de l’article 1384 A du CGI.
