L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, les cuves et bassins des stations d’épuration, les mâts (...)
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Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du CGI à compter du 1er janvier (...)
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Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 apporte des précisions relatives aux modalités de déclaration par les propriétaires des constructions (...)
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Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 fixe les conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'exonération de (...)
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L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit "éco-PTZ").
Une actualité du 27 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits (...)
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