L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Outre-mer.
Une actualité du 25 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 20 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville ainsi que de la convention qui lui est annexée et de la date limite de transmission de la déclaration à l’administration fiscale pour l’application, au titre de l’année 2026, de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts.
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