La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier de l'indemnité.
Une SCI a consenti un bail commercial à une société.
Invoquant l'apparition de désordres, la locataire a assigné la bailleresse et l'assureur de celle-ci aux fins d'obtenir la condamnation de la bailleresse à procéder à divers travaux de reprise et sa condamnation solidaire avec l'assureur à l'indemniser des préjudices subis. La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de loyers impayés et à réaliser des travaux de remise en état des lieux, ainsi que la condamnation de l'assureur à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge.
Pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la locataire du chef des travaux de reprise des conséquences dommageables du dégât des eaux survenu dans le local loué, la cour d'appel de Bastia a retenu l'évaluation proposée par l'expert judiciaire commis en référé, toutes taxes comprises, soulignant que la locataire aura nécessairement à acquitter les taxes pour faire réaliser les travaux.
Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-15.292), la Cour de cassation énonce que la réparation du préjudice subi suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier de l'indemnité, qui, non assujetti à la TVA, ne peut la récupérer.
En l'espèce, en se déterminant ainsi, sans rechercher si la locataire justifiait ne pas être assujettie à la TVA et ne pas pouvoir en récupérer le montant, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision et méconnu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
