Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de vente permettant de faire courir le délai de rétractation à compter de la livraison ?
Souhaitant promouvoir son activité, une professionnelle a conclu avec une société un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet.
La cliente a refusé de signer le procès-verbal de réception et a déclaré faire usage de son droit de rétractation. La société s'y est opposée en faisant valoir que l'exercice de ce droit était tardif eu égard à la date de conclusion du contrat.
Un peu moins de deux mois plus tard, la cliente a assigné la société afin que soit constaté l'exercice régulier de son droit de rétractation et l'anéantissement du contrat.
La cour d'appel de Douai a accédé à sa demande.
Après avoir exclu que le contrat en cause soit constitutif d'un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique au sens de l'article L. 221-4 du code de la consommation, les juges du fond ont retenu que ce contrat avait pour objet non seulement la fourniture de prestations de service, tenant à la création du site internet, son développement, sa maintenance et son référencement, mais aussi la mise à disposition de ce bien, le site en lui-même et le contenu y afférent, pour son exploitation par le client.
Ils en ont déduit que, d'une part, le contrat, ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de service et la livraison de biens, était assimilé à un contrat de vente, et que, d'autre part, le point de départ du délai de rétraction courait à compter de la réception du bien, contrairement aux indications des conditions générales de vente.
Dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.507), la Cour de cassation énonce que le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, tel que celui en cause, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente au sens des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.
Ainsi, le point de départ du délai de rétractation se situait au jour de la conclusion du contrat.
Dès lors, en statuant ainsi, la (...)
