Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du droit de créance.
Un grossiste en produits pétroliers a, par l'intermédiaire d'une société de droit italien, vendu à une société britannique du gazole afin d'approvisionner un navire faisant escale à Marseille.
Dix ans plus tard, l'intermédiaire a reçu un courriel provenant de l'adresse électronique ne différant que d'une lettre de la véritable adresse électronique du vendeur, accompagné d'une facture de 103.375,64 € correspondant à cette vente et d'un RIB. Il a alors transmis la facture et le RIB à l'acheteur, qui a effectué un virement de la somme demandée sur le compte bancaire désigné par le RIB. Il est apparu que le compte sur lequel la somme avait virée était celui d'un escroc. La somme n'a pas pu être récupérée.
Le vendeur a assigné l'acheteur et l'intermédiaire aux fins de voir, à titre principal, condamner l'acheteur au paiement de la somme de 103.375,64 €, à titre subsidiaire, condamner l'intermédiaire au paiement de la même somme à titre de dommages et intérêts.
La société italienne a ensuite fait l'objet d'une radiation au registre du commerce de Gênes et un liquidateur amiable a été désigné.
Pour juger libératoire le paiement effectué par l'acheteur et rejeter la demande en paiement formée par le vendeur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'acheteur avait pu légitimement croire qu'elle avait affaire à son créancier, lorsqu'elle avait procédé au virement.
Dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 24-13.306), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier.
Or, en l'espèce, les juges avaient constaté que l'acheteur n'avait pas payé la somme due à un créancier apparent, mais à une personne se faisant passer frauduleusement pour la société que l'acheteur savait être son créancier.
L'arrêt d'appel est donc cassé.
