Alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, une fonctionnaire de police reçoit un appel téléphonique professionnel l'invitant à se rendre sur les lieux d’une intervention et chute sur une plaque de verglas en sortant de son domicile. Si l'accident de trajet ne peut être retenu, c'est à tort que l'administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.
Dans la nuit du dimanche 14 janvier 2024, vers 3h30, alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, situé à 15 km environ de son lieu de travail, une fonctionnaire de police a reçu un appel téléphonique de son service. Invitée à se rendre sur les lieux d’une intervention, elle est sortie de sa maison et, alors qu’elle se dirigeait vers son véhicule de service stationné dans l’allée de sa propriété, elle a glissé sur une plaque de verglas et s’est mal reçue sur la main droite.
Après cette chute, elle a ressenti de vives douleurs au niveau du poignet. Un médecin a diagnostiqué, sans lui prescrire d’arrêt de travail, une tendinite dite de Quervain. Les douleurs ayant persisté, la policière a bénéficié d’un traitement par infiltration intra-articulaire qui a permis une amélioration de la symptomatologie plusieurs mois après l’accident.
L'administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, se fondant sur la circonstance que les faits s'étaient déroulés au sein du domicile, domaine privé de la requérante.
Dans un jugement du 24 mars 2026 (n° 2503642), le tribunal administratif de Rouen considère que si cette circonstance fait effectivement obstacle à la reconnaissance d’un accident de trajet, le trajet ne pouvant être regardé comme ayant débuté tant que l’agent public se trouve encore sur les limites de son domicile, y compris à l’extérieur de l’habitation quand celle-ci est une maison individuelle, elle ne s’oppose pas à la reconnaissance d’un accident imputable au service.
En l’espèce, la policière a chuté en sortant de sa maison après avoir reçu un appel téléphonique lui demandant de se rendre sur les lieux d’une intervention. Cet appel est intervenu dans le cadre de son astreinte judiciaire. Elle doit donc être regardée comme ayant chuté sur le lieu et dans le temps du service.
En l’absence de toute faute personnelle ou de toute circonstance (...)
