Dans LEX INSIDE sur B SMART 4Change, François Muller, avocat associé, Advant Altana, décrypte la décision visant le groupe Yves Rocher, première condamnation indemnitaire prononcée en France au titre du devoir de vigilance.
Dans l’émission, il rappelle que cette décision du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars constitue la première véritable condamnation fondée sur la loi de 2017 :
« Pour la première fois, on a une condamnation à indemniser des victimes. »
Le tribunal reproche notamment au groupe de ne pas avoir intégré ses filiales dans son plan de vigilance, en particulier une filiale turque touchée par une crise sociale majeure en 2018. La décision souligne que la société n’a « pas identifié ni évalué la gravité du risque d’atteinte à la liberté syndicale ».
Pour François Muller, il ne s’agit pas d’un tournant, mais d’une application stricte et attendue du texte. La décision reste toutefois un jalon important, car elle clarifie deux principes clés :
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le devoir de vigilance repose sur une obligation de moyens,
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les entreprises doivent prioriser les risques selon leur gravité.
Une étape structurante pour les groupes soumis à la loi, sans bouleverser son esprit.
