Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
Une société a confié à un prestataire l'organisation de séminaires professionnels en Chine. L'organisateur a souscrit auprès d'un assureur, "pour le compte de son client", une police d'assurance "Risques d'opération" couvrant les pertes financières liées à l'annulation de voyages.
Les séminaires en Chine ont été annulés par la société cliente en raison de l'épidémie de Covid-19.
L'assureur ayant dénié sa garantie, les deux sociétés l'ont assigné en indemnisation.
L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société souscriptrice.
La cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable la demande de la société souscriptrice pour défaut de qualité à agir. Les juges du fond ont retenu que, dans l'hypothèse où le contrat d'assurance serait qualifié d'assurance pour compte, si le souscripteur d'une assurance pour compte a qualité pour demander l'exécution de la garantie au profit de l'assuré qui a subi le dommage à la suite du risque assuré, il ne peut, en l'absence de convention l'y autorisant expressément, obtenir le paiement de l'indemnité à son profit.
Ils ont ajouté qu'il n'était pas allégué de stipulation autorisant expressément le souscripteur à solliciter l'indemnité d'assurance à son profit.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.146) en confirmant que le souscripteur d'une assurance pour compte qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
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