La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une rémunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en ligne l’autorisation d’utiliser leurs publications.
Le législateur italien a transposé la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 en prévoyant en faveur des éditeurs de presse le droit à une rémunération équitable pour l’utilisation en ligne de leurs publications par les fournisseurs de services de la société de l’information ainsi qu’un régime visant à assurer celle-ci.
La société Meta a introduit un recours contre la décision de l’Autorité de tutelle des communications italienne (AGCOM) fixant les critères permettant de déterminer une rémunération équitable.
Saisie dans le cadre de ce litige, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) énonce, dans un arrêt du 12 mai 2026 (affaire C‑797/23), qu’un droit à une rémunération équitable des éditeurs est compatible avec le droit de l’Union, à condition que cette rémunération constitue la contrepartie économique de l’autorisation d’utiliser en ligne leurs publications. Les éditeurs doivent, en plus, pouvoir refuser cette autorisation ou l’accorder à titre gratuit. Par ailleurs, aucun paiement ne peut être exigé des fournisseurs qui n’utilisent pas ces publications.
Les obligations imposées aux fournisseurs d’engager des négociations avec les éditeurs, sans restreindre la visibilité des contenus durant cette période, et de fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération, bien qu’elles restreignent la liberté d’entreprise, apparaissent justifiées, dès lors qu’elles contribuent aux objectifs du droit de l’Union d’assurer un marché du droit d’auteur performant et équitable et de permettre aux éditeurs d’amortir leurs investissements.
De telles obligations, qui renforcent la protection des éditeurs, permettent d’instaurer un juste équilibre entre la liberté d’entreprise, d’une part, et le droit de propriété intellectuelle ainsi que le droit à la liberté et au pluralisme des médias, d’autre part.
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