Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).
Deux arrêtés du 24 avril 2026 portant sur le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), institué par l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, ont été publiés au Journal officiel du 28 avril 2026.
Le premier arrêté définit la liste des informations figurant dans le FNC-RF, ainsi que des modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des données.
Le second arrêté fixe les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du FNC-RF.
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