Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Le projet de loi (n° 786) autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a été présenté au Conseil des ministres du 24 juin 2026 et déposé au Sénat le même jour.
Signé à Bruxelles le 15 décembre 2025, cet accord vise à désigner par adjudication une plateforme commune de vente des certificats, en application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Il détermine les règles de procédure et les modalités pratiques de coopération entre les Etats membres et la Commission européenne pour la conduite de la procédure de passation commune de marché, puis la gestion du marché lui-même.
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