N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier pour la conservation de (...)
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La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel.
Article mis à jour le 17 août 2022.
Deux projets (...)
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Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le cadre du dispositif des certificats d’économies (...)
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Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en (...)
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L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe d’interdiction de destruction d’espèces protégées, est légal car il (...)
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La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures visant le développement de la production d’énergies renouvelables électriques.
La période d’inflation actuelle conduit au retard de (...)
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Dans le cadre du dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur, (...)
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