Publication au JO d'un décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution. Le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018, publié au Journal officiel du 24 (...)
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Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° (...)
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Modification de l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste (...)
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Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé. Le 16 (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux (...)
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Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages. Un arrêté du 6 août 2018, publié au Journal officiel du 29 août 2018, fixe les prescriptions techniques (...)
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