L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de (...)
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L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la (...)
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Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 6 septembre 2024, publié au Journal officiel du 17 septembre 2024, crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 (...)
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La délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées est nécessaire dès lors que l'activité comporte un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important le (...)
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La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique énergétique et climatique afin de placer la France sur la trajectoire de la (...)
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Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans les communes ayant un patrimoine historique protégé, tout en (...)
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Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques qui ne demande pas (...)
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