Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d’électricité
Le Règlement d’exécution (UE) 2026/855 de la Commission du 14 avril 2026 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 avril 2026.
Ce règlement établit des exigences d’interopérabilité et des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires au changement de fournisseur sur le marché de l’électricité et l’échange de ces données.
Il précise également le processus technique de changement de fournisseur d’électricité, qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, au plus tard en 2026, ne dure pas plus de 24 h et est possible n’importe quel jour ouvrable.
En outre, il définit des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données, qui nécessitent de notifier et de publier les pratiques nationales appliquant le modèle de référence.
Afin de garantir l’application de ces exigences d’interopérabilité, ce règlement établit un modèle de référence pour les données requises pour le processus de changement de fournisseur du client final, qui définit les règles et procédures permettant l’interopérabilité.
Le modèle de référence énumère également les acteurs du marché de l’électricité concernés ainsi que leurs rôles et responsabilités individuels ou conjoints.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3 est applicable à partir du 31 décembre 2026.
