Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique.
Une proposition de loi (n° 3085) portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique a été déposée le 23 juillet 2026 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er institue un fonds national d’adaptation des forêts au risque d’incendie. Ce fonds finance la prévention, l’adaptation et la réduction de la vulnérabilité des forêts face au risque d’incendie : acquisition et maintenance d’avions bombardiers d’eau et de matériels pour les services d’incendie et de secours, accompagnement des communes forestières et des propriétaires, travaux sylvicoles de résilience, développement du sylvopastoralisme et formation des professionnels à la gestion préventive du risque incendie.
L’article 2 vise à rajouter comme objectifs de la gestion forestière l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui‑ci.
L’article 3 vise à favoriser une sylviculture mélangée qui préserve la continuité du couvert, les sols et les fonctions écosystémiques des milieux forestiers. Il fixe des objectifs de développement de cette sylviculture et ouvre la possibilité de paiements pour services environnementaux au bénéfice des propriétaires mettant en œuvre des pratiques favorables à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation des forêts.
L’article 4 définit et encadre les coupes rases. Il crée un régime d’interdiction dans certaines zones ou situations particulièrement sensibles et un régime d’autorisation dans les autres cas prévus par la loi. Il crée aussi un observatoire des coupes rases au sein de l’Observatoire des forêts françaises, afin de suivre l’évolution du nombre et des surfaces concernées.
L’article 5 vise à encadrer les modalités de récolte afin de préserver les sols forestiers et la capacité de régénération des peuplements. Il interdit notamment le dessouchage, la récolte de racines et de menus bois, encadre la récolte d’arbres entiers, et confie à l’Observatoire des forêts françaises le (...)
