Un nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique, qui se substituera à Bloctel, entre en vigueur à compter du 11 août 2026.
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 définit les modalités d'application du nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique (ou opt-in) entrant en vigueur le 11 août 2026, qui se substituera à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite Bloctel.
Il précise, d'une part, les conditions de recueil du consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Il encadre, d'autre part, les modalités de conservation, d'accès et de retrait dudit consentement.
Par ailleurs, le décret détermine les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, selon lequel le consommateur peut être appelé à sa demande expresse par un professionnel concernant les produits et services relatifs à la rénovation énergétique et l'adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, sous réserve d'un rappel dans un délai court.
Enfin, il modifie l'article D. 223-9 du code de la consommation afin de prendre en compte l'obligation, pour le professionnel, de mettre fin sans délai à l'appel en cas d'opposition du consommateur, et supprime son deuxième alinéa, dont les dispositions, moins précises, sont désormais remplacées par celles, plus détaillées, de l'article L. 223-1.
