Une ordonnance vise à rénover la législation applicable à la sécurité sociale et à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Présentée le 22 juillet 2026 en Conseil des ministres et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 vise à rénover la législation applicable à la sécurité sociale et à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon, en étendant de nouvelles prestations et en programmant l’alignement progressif des règles en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles sur le droit commun.
Ainsi, les règles de gouvernance de la caisse locale sont modernisées et rapprochées de celles des caisses générales de sécurité sociale des départements et régions d’outre-mer.
De nouveaux droits sont prévus en faveur des assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon selon un calendrier échelonné entre 2026 et 2031 :
- l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ;
- la prise en charge des soins pour les pensionnés du régime local vivant de façon habituelle à l’étranger mais en séjour temporaire dans le territoire ;
- la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en cas d’incapacité permanente ;
- le droit à l’information retraite selon les modalités de droit commun ;
- le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante.
En outre, l'ordonnance rend applicable, d’ici 2035, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, pour améliorer sensiblement la protection des salariés, notamment en sécurisant la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux.
Enfin, les dispositions relatives à la sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon sont partiellement intégrées dans le code de la sécurité sociale, dans les domaines où s’appliquent largement le droit commun, afin de permettre à l’avenir l’application de plein droit des réformes intervenant dans ces domaines.
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